Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport établi par son collègue M. Jean-Paul Charié, député du Loiret, sur la redéfinition des règles de la concurrence. Cet important travail soulève de nombreuses réflexions qui s'avèrent fort intéressantes, tant pour les professionnels des différents secteurs d'activité que pour la définition de politique de développement économique et d'aménagement du territoire. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement à leur sujet et de lui indiquer s'il entend s'en inspirer.
- page 2368
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - L'amélioration de certaines règles de concurrence importantes notamment pour les relations entre producteurs et distributeurs, et figurant au titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a, dans la période récente, donné lieu à de nombreuses réflexions, au nombre desquelles celles de M. Jean-Paul Charié. Ces réflexions ont montré la nécessité d'étudier une modification des règles destinées à empêcher des abus dans les relations commerciales entre professionnels. C'est pourquoi le Premier ministre avait chargé, en juillet dernier, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du plan, chargé des finances, d'examiner cette question, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. La modification des textes en vigueur étant susceptible d'avoir des conséquences importantes sur le plan économique, les ministres concernés avaient souhaité recueillir au préalable les observations des fédérations professionnelles du commerce et de l'industrie. Ces consultations, qui ont été les plus larges possibles, permettent aujourd'hui d'envisager une refonte de certaines de ces règles. A cette fin, le Gouvernement proposera donc prochainement au parlement un projet de réforme du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986, comme cela a été annoncé par le Premier ministre lors de la présentation du " plan PME pour la France " le 27 novembre 1995.
- page 719
Page mise à jour le