Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les modalités actuellement retenues de modification de la taxe professionnelle des diffuseurs de presse. Le réseau des " marchands de journaux " connaît actuellement de grandes difficultés. Or, ils assurent pour l'ensemble des communes de France un " service public " essentiel : celui du libre accès de chacun à une presse écrite pluraliste. Le Gouvernement précédent avait exprimé son " souci d'améliorer leurs conditions d'exploitation ". Envisager de donner la liberté aux collectivités locales d'accepter ou de refuser l'abattement forfaitaire de 2 000 francs de la taxe professionnelle supportée par les diffuseurs ne crée-t-il pas un risque de différence de traitement à cause de démarches longues et complexes que cela entraîne ? Un réexamen du dispositif envisagé lui paraît souhaitable.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/02/1996
Réponse. - Lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 1996, la Haute Assemblée a adopté un amendement présenté par MM. Jean Cluzel et Adrien Gouteyron, reprenant le texte présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, mais rejeté par celle-ci, permettant aux collectivités locales d'accorder un abattement de 10 000 F sur la base de la taxe professionnelle due par les redevables du secteur des diffusions de la presse écrite. Ce dispositif recevait l'agrément des diffuseurs de presse. La commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat a adopté le 14 décembre une disposition voisine réservant la faculté de décider cet abattement aux communes situées dans certaines zones d'aménagement du territoire. Cette disposition entrera ainsi en application en 1996.
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