Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'adoption en France des enfants nés à l'étranger. Il est étonné que la France, signataire de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ne l'ait pas encore ratifiée. Il aimerait connaître les raisons pour lesquelles l'autorisation de ratification de la convention de La Haye du 29 mai 1993 n'a pas encore été soumise au Parlement. N'est-il pas opportun de le faire, dans la mesure où cette convention a été signée par la France il y a plus de deux ans et que celle-ci avait activement participé à son élaboration ? Par ailleurs, elle s'inscrit dans la continuité de la convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU, convention à laquelle la France est Partie. Son entrée en vigueur en France permettrait une clarification de la procédure d'adoption d'enfants nés à l'étranger et constituerait un frein à tous les abus actuellement fréquemment dénoncés.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/02/1996
Réponse. - La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a été signée par la France le 5 avril 1995. A ce jour cette convention, entrée en vigueur le 1er mai 1995, et qui s'inspire effectivement des principes reconnus par la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, a été ratifiée par neuf états. Le ministre des affaires étrangères partage l'opinion de l'honorable parlementaire selon laquelle il convient que la France ratifie rapidement cet instrument et l'informe que les procédures de consultation sont en cours. Il souligne que cette ratification apparaît d'autant plus opportune qu'elle est étroitement liée à la proposition de loi relative à l'adoption présentée par M. Jean-François Mattei, actuellement en discussion au Parlement, et dont plusieurs dispositions se réfèrent à la convention de La Haye.
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