Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'attitude adoptée par la Commission européenne dans le domaine du contrôle administratif des actes des autorités publiques. Or, dans ce domaine, il apparaît nettement que le principe de subsidiarité doit être appliqué avec la plus grande rigueur, d'autant que la France fait preuve d'une grande discipline en matière d'application des directives européennes. Il le remercie de lui préciser les dispositions qu'il entend énoncer de manière à éviter ce type d'interférences.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/01/1996
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire permet de marquer tout l'attachement que le Gouvernement porte au principe de subsidiarité ainsi qu'à la question, essentielle, de l'application uniforme du droit communautaire par les Etats membres. Le principe de subsidiarité, après son introduction formelle dans l'ordre juridique communautaire avec le nouvel article 3 B du traité de Maastricht, a fait l'objet d'un premier examen au Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992. Celui-ci a, notamment, confié à la Commission le soin de faire des propositions d'allégement, de retrait ou de simplification de textes communautaires. La Commission a présenté un rapport au Conseil d'Essen en décembre 1994 et un bref document lors du Conseil européen de Cannes en juin dernier. A cette occasion, les chefs d'Etat et de gouvernement ont demandé à la Commission de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le programme de 1993 sur la révision de la législation existante et de lui faire rapport pour le Conseil Européen de Madrid à la fin de l'année. La France est très attachée à une application rigoureuse du principe de subsidiarité par toutes les instances communautaires. Mais elle souhaite aussi que la mise en oeuvre de ce principe préserve l'acquis communautaire. En effet, il ne faut pas confondre subsidiarité et déréglementation. A ce dernier propos, la France est favorable à l'exercice de simplification des législations entravant le développement des entreprises mais considère avec prudence toute volonté a priori de déréglementation qui pourrait créer de nouvelles distorsions de concurrence et rétablir des barrières aux échanges. S'agissant de la transposition des règles communautaires dans l'ordre législatif et administratif interne, la France arrive actuellement en troisième position de l'ensemble des Etats membres de l'Union. Le Gouvernement tient particulièrement à souligner les travaux menés durant notre présidence de l'union sur l'application uniforme du droit communautaire, qui était une de nos priorités. Le Conseil a ainsi adopté une résolution sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit. De même, ont été adoptés un règlement et une convention concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté. La mise en oeuvre des règles du marché intérieur pourra donc être appliquée de manière davantage uniforme par les Etats et les exactions en cas de fraude au budget communautaire pourront être sanctionnées pénalement par tous les Etats. La Commission, dans le cadre de ses attributions et en tant que gardienne des traités, a la charge de vérifier les mesures de transposition adoptées par les Etats membres. Elle assume cette responsabilité conformément au droit et la France est particulièrement vigilante à ce qu'elle n'empiète pas sur les compétences nationales dans ce domaine. Ce thème de la subsidiarité et de l'application uniforme du droit communautaire sera probablement à l'ordre du jour de la CIG. Le Gouvernement fera des propositions qui devraient plus porter sur la question des mécanismes de mise en oeuvre du principe, notamment par la recherche d'une implication des parlements nationaux, plutôt que sur sa formulation.
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