Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 07/11/1995
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la formation des maîtres du second degré de l'enseignement privé. En 1996, le concours d'accès à la liste d'aptitude à la fonction d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) sera ouvert dans toutes les disciplines, ce qui va entraîner un nombre supplémentaire de candidats. Or le projet de budget ne prévoit pas un réajustement suffisant des crédits du chapitre 43-03, consacrés à la formation initiale, pour que celle-ci puisse être correctement appliquée. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/01/1996
Réponse. - La formation initiale des maîtres des établissements secondaires privés sous contrat découle de la mise en place progressive sur trois ans, à partir de 1994, du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (CAFEP). Ce concours permet aux maîtres d'accéder dès le début de leur carrière à l'échelle de rémunération des certifiés ou à celle équivalente des professeurs de lycée professionnel de second grade. La formation des candidats et des lauréats de ce concours est assurée conjointement par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et les organismes de formation propres de l'enseignement privé. L'insertion de ce nouveau public dans les IUFM s'est bien effectuée, la coopération entre les organismes de formation publics et privés s'est engagée dans un climat constructif. Le financement de cette formation s'effectue, conformément à la convention Etat-UNAPEC du 26 mars 1993, au coût public, la répartition des crédits se faisant au prorata de la part prise dans la formation de chaque organisme. C'est ainsi qu'ont été calculés les crédits ouverts en 1994 et en 1995, et ceux inscrits au projet de loi de finances pour 1996. En 1996, ces crédits seront de 12 millions de francs, pour un effectif de 2 500 étudiants en première année d'IUFM et 414 stagiaires en seconde année. L'Etat, soucieux de respecter strictement ses engagements, s'efforce d'affiner, année après année, son évaluation financière du coût de l'étudiant et du stagiaire d'IUFM. Les études menées en 1995 tendent à démontrer que le chiffre de 12 millions de francs correspond au coût de l'étudiant et du stagiaire public, rapporté à l'effectif prévu des futurs maîtres des établissements d'enseignement privés.
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