Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/11/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de lui préciser les suites qui sont données aux décisions du Conseil européen de Corfou concernant la sûreté des réacteurs nucléaires de l'ex-URSS et de la centrale de Tchernobyl en particulier.
- page 2106
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/01/1996
Réponse. - Depuis le début des réformes politiques et économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et dans l'ex-Union soviétique, l'Union européenne s'est employée à les aider à moderniser leurs réacteurs nucléaires, et à améliorer globalement la culture de la sûreté dans tous les secteurs du nucléaire civil. Un document établi par les services de la Commission en vue du conseil environnement des 22 et 23 juin 1995 décrit pour la période 1991-1995 toutes les actions technique, d'aide et de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire, notamment celles qui ont suivi l'accident de Tchernobyl, qui ont été réalisées pour aider les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que la Communauté des Etats indépendants. Concernant plus particulièrement l'Ukraine, il a été décidé par le Conseil européen de Corfou d'un plan d'action pour l'achèvement de trois centrales nucléaires à Rovno, Zaporoje et Chmelnitski, à condition que l'Ukraine ferme de façon définitive les réacteurs 1 et 3 et ne rouvre pas le réacteur 2 de la centrale nucléaire de Tchernobyl. A la suite de longues négociations, l'Ukraine s'est engagée, le 20 décembre 1995 à Ottawa, à signer un mémorandum avec les pays du G7 sur la fermeture de la centrale de Tchernobyl avant l'an 2000. Les compensations financières exigées par l'Ukraine s'élèvent à 830 millions de dollars. Cette aide comprend un don de 200 millions de dollars en provenance du G7, qui en avait accepté le principe lors du sommet de Naples en juillet 1994. Elle comprend aussi un don de 100 millions d'écus du programme TACIS qui sera versé en trois ans par l'Union européenne, en application de la décision de Corfou. Les Douze apporteront en outre 400 millions d'écus au titre des prêts Euratom. Ce prêt servira à financer l'achèvement des réacteurs de Rovno, Zaporoje et Chmelnitski. Les experts estiment que ce prêt permettra au Gouvernement de Kiev de trouver des financements complémentaires auprès des institutions internationales. Le montant des dons devrait, quant à lui, couvrir environ les deux tiers des dépenses nécessaires au déclassement de Tchernobyl.
- page 96
Page mise à jour le