Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les mesures préconisées par le Conseil des impôts en matière de réforme de la taxe professionnelle. Il le remercie de lui préciser les orientations retenues dans ce domaine, notamment pour des secteurs comme l'hôtellerie et le tourisme.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/05/1996
Réponse. - Comme le souligne le parlementaire, le conseil des impôts a engagé une étude approfondie sur la taxe professionnelle, qui fera l'objet de son prochain rapport, dont le dépôt devrait intervenir au cours du second semestre 1996. A ce stade des travaux, il ne peut être préjugé de leurs conclusions. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à réformer la taxe professionnelle et poursuit activement les études de manière à présenter au plus tôt ce projet.
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