Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la décision prise lors de la seconde conférence de la convention de Bâle et qui tend à interdire, à compter du 31 décembre 1997 les exportations de tous déchets dangereux des pays de l'OCDE. Il la remercie de lui préciser les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette échéance.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les exportations de déchets dangereux. La troisième conférence des parties à la convention de Bâle a permis l'adoption de deux décisions portant sur l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de la zone OCDE vers des pays tiers : 1o les exportations des pays de l'OCDE vers des pays tiers de déchets dangereux, destinés à l'élimination, sont interdites. Le ministère de l'environnement, autorité compétente pour ces transferts, est chargé de l'application de cette décision, qui confirme les dispositions du règlement (CEE) no 259/93 du conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne ; 2o les exportations des pays de l'OCDE vers des pays tiers de déchets dangereux, destinés à la valorisation, seront interdites au plus tard le 31 décembre 1997. La France entend travailler pour que la réglementation communautaire soit mise en conformité avec cette dernière décision. La France participera au groupe de travail technique de la convention de Bâle. Ce groupe aura pour charge de définir la notion de déchets dangereux et de développer des listes de déchets - déchets dangereux et déchets non couverts par cette convention. A la quatrième conférence des parties, en septembre 1997, ces listes seront présentées et soumises aux parties en vue d'être adoptées.
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