Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les efforts que le Gouvernement entend développer pour lutter contre l'inflation réglementaire et législative. Il le remercie de lui préciser les axes que son ministère entend retenir dans ce domaine et vers quels secteurs particuliers il envisage de diriger son action de simplification, voire de codification.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/12/1995
Réponse. - La production de normes juridiques dans le domaine de la fonction publique concerne pour l'essentiel le domaine statutaire. Les axes retenus pour lutter contre l'inflation réglementaire et législative dans ce domaine sont orientés vers la simplification et la codification. En matière de simplification, une réduction du nombre des statuts particuliers est envisagée, dans le cadre du plan triennal de réforme de l'Etat. Cet effort, qui s'inscrit dans la logique des réformes entreprises dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la modernisation de la grille des classifications et des rémunérations entraînera l'abrogation d'un grand nombre de dispositions statutaires anciennes. Il en est attendu une plus grande fluidité de la fonction publique et une meilleure lisibilité des statuts particuliers. En matière de codification, la commission supérieure de codification a prévu l'élaboration d'un code de la fonction publique d'ici à l'an 2000, dans le cadre de l'effort de codification qui a été décidé par le Gouvernement. Ce code rassemblera toutes les dispositions de nature générale concernant les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, qu'elles résultent de textes spécifiques ou de l'application de dispositions d'autres codes. Elaborée à droit constant, cette codification sera précédée d'une modernisation de certaines dispositions, notamment celles qui concourent au renforcement de la déconcentration. Ces importants efforts donneront lieu, bien entendu, à un dialogue social approfondi.
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