Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des nouvelles cartes d'identité infalsifiables. En réponse à une question écrite (no 6029 JO du 16 juin 1994), son prédécesseur lui indiquait que le Doubs figurait au nombre des départements métropolitains concernés par cette mesure. Il le remercie de lui préciser le coût de cette opération, à la lueur des exemples fournis par les autres départements, et de lui indiquer les dispositions prises pour éviter aux communes une dépense nouvelle liée à la réalisation de ces documents, étant entendu que le timbre fiscal est déjà censé y répondre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1995
Réponse. - La carte nationale d'identité sécurisée a été créée par le décret no 87-178 du 19 mars 1987. Le programme de généralisation de ce document à l'ensemble des départements français s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux documents, contre la fraude et l'usurpation d'identité, lutte qui constitue une des priorités de l'action gouvernementale. Ce document présente plusieurs avantages : les Français qui le souhaitent (la carte nationale d'identité reste facultative) auront un document moderne à l'exemple des titres d'identité délivrés par certains de nos voisins comme l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg ou l'Espagne ; ce document va faciliter la circulation de nos compatriotes dans les vingt-trois pays voisins qui l'acceptent comme titre transfrontière ; enfin et surtout, la nouvelle carte remédie à la vulnérabilité de l'ancienne carte cartonnée, trop aisément falsifiable, et facilite l'identification des personnes recherchées par les services de police et de gendarmerie. Conformément aux objectifs fixés, la généralisation de ce document à l'ensemble des départements français, qui a débuté en 1994, s'achèvera comme prévu à la fin de cette année. Le département du Doubs est raccordé au système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité à compter du 27 novembre 1995. Au niveau national, cette opération implique un investissement global évalué à 200 MF auxquels s'ajouteront 89 MF de charges annuelles de fonctionnement liées à la fabrication des cartes, à leur transport et à la maintenance des matériels. Cela est pris en charge par le budget de l'Etat. Il s'agit là d'un enjeu important pour la sécurité. On peut en attendre des garanties pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne et à l'occasion de leurs démarches administratives et commerciales. Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de carte nationale d'identité peuvent être reçues, selon les départements, soit dans les préfectures ou sous-préfectures, soit dans les mairies, soit dans les commissariats de police. Dans une très grande majorité de départements, comme dans le département du Doubs, ce sont les mairies, à l'exclusion des commissariats de police, qui reçoivent des demandes de cartes nationales d'identité conformément aux dispositions de l'article 3 du décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, et, dans l'accomplissement de cette tâche, les maires agissent en qualité d'agents de l'Etat. Cette administration de proximité, à laquelle nos concitoyens sont très attachés, n'est pas remise en cause par la nouvelle carte d'identité. Au niveau local, le coût de la mise en place de la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée est assuré, d'une part, par les préfectures sur leurs propres budgets de fonctionnement et, d'autre part, par les mairies. Il appartient aux préfectures de financer le câblage informatique, de continuer à prendre en charge l'acquisition des formulaires Cerfa de demande de carte nationale d'identité et d'acquérir des fournitures et du matériel pour le bon fonctionnement du système. Les mairies, quant à elles, doivent acquérir un petit matériel spécifique adapté aux caractéristiques techniques de la nouvelle carte nationale d'identité (tampons encreurs avec étiquettes prétraitées pour la prise d'empreintes digitales et pochettes cristal pour l'envoi des photos au lieu de délivrance). Elles ont été informées de ce dispositif tant par l'Association des maires de France que par les préfets concernés. Dans le département du Doubs, la dépense prise en charge par la préfecture s'est élevée à 118 925,78 F. Quant au coût moyen total du petit matériel que doivent acquérir les mairies, celui-ci est de l'ordre de 400 F à 1 000 F hors taxes, selon les quantités commandées correspondant à la population à servir. Ce coût ne paraissant pas d'un poids excessif pour les budgets communaux, en particulier pour ceux des petites communes qui sont en grand nombre dans le département du Doubs (520 communes sur un total de 592 communes ont moins de 1 000 habitants) et compte tenu du fait qu'il n'a été envisagé aucun transfert de compétence supplémentaire, comportant une charge nouvelle pour les communes, il n'est pas prévu que le budget de l'Etat participe au financement de ces matériels. L'honorable parlementaire trouvera en annexe I un tableau relatif au coût du petit matériel financé par les mairies et en annexe II un décompte de la somme prise en charge par la préfecture du Doubs.ANNEXE I Coût du petit matériel spécifique nécessaire à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée à la charge des communes ( NOTA Voir tableau page 2262 ). ANNEXE II Coût du matériel pris en charge par la préfecture du Doubs sur son propre budget de fonctionnement ( NOTA Voir tableau page 2262 ). ; préfecture s'est élevée à 118 925,78 F. Quant au coût moyen total du petit matériel que doivent acquérir les mairies, celui-ci est de l'ordre de 400 F à 1 000 F hors taxes, selon les quantités commandées correspondant à la population à servir. Ce coût ne paraissant pas d'un poids excessif pour les budgets communaux, en particulier pour ceux des petites communes qui sont en grand nombre dans le département du Doubs (520 communes sur un total de 592 communes ont moins de 1 000 habitants) et compte tenu du fait qu'il n'a été envisagé aucun transfert de compétence supplémentaire, comportant une charge nouvelle pour les communes, il n'est pas prévu que le budget de l'Etat participe au financement de ces matériels. L'honorable parlementaire trouvera en annexe I un tableau relatif au coût du petit matériel financé par les mairies et en annexe II un décompte de la somme prise en charge par la préfecture du Doubs.ANNEXE I Coût du petit matériel spécifique nécessaire à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée à la charge des communes ( NOTA Voir tableau page 2262 ). ANNEXE II Coût du matériel pris en charge par la préfecture du Doubs sur son propre budget de fonctionnement ( NOTA Voir tableau page 2262 ).
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