Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/10/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les axes développés en faveur de l'aménagement culturel du territoire. Une réflexion prospective sur les conditions d'une " meilleure irrigation culturelle du territoire " a donné lieu à de nombreuses consultations nationales. A ce titre, il le remercie de lui préciser les orientations retenues et les opérationss engagées. De la même manière, il souhaite connaître l'utilisation faite du fonds d'innovation culturelle, le FIC.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/02/1996
Réponse. - La politique d'aménagement du territoire du ministère de la culture. - Le ministère de la culture s'est engagé très tôt dans une politique d'aménagement du territoire, déterminée par la recherche d'une égalité d'accès de tous à la culture. Cette politique menée conjointement avec les collectivités locales s'est exercée sur l'ensemble des fonctions de la vie culturelle : la création, la diffusion, la formation, l'éducation, la conservation. Cette action, qui a évolué depuis une quinzaine d'années, s'oriente aujourd'hui de la manière suivante : en matière d'équipements culturels, la France est dotée d'un réseau d'équipements de référence important, réalisé le plus souvent avec la participation de l'Etat : centres dramatiques nationaux, scènes nationales, musées nationaux, centres d'art, bibliothèques municipales, etc. Les contraintes exposées précédemment expliquent cependant la persistance de zones dépourvues. L'action du ministère vise aujourd'hui à inciter ces lieux au développement d'actions prenant en compte des territoires : politiques de publics, de formation, d'éducation, politiques nationales en matière sociale (politique de la ville, insertion, intégration, etc.) et à travailler en partenariat avec d'autres structures. Ce point est évoqué plus loin. Aux côtés de ces équipements, pôles d'excellence culturels mais situés majoritairement dans les villes importantes, s'est développé un réseau touchant les villes moyennes, les villes-centres : davantage pluridisciplinaire, souvent le fait de volontés municipales, il constitue un maillage important en matière d'aménagement du territoire : musées agréés, théâtres ou centres culturels municipaux, écoles de musique, écoles des beaux-arts, etc. Enfin, les dernières années ont vu l'émergence d'une fonction de proximité, consacrée par le CIAT de septembre 1994, adaptée aux besoins des populations souvent éloignées de l'offre culturelle de disposer d'un accès à la vie et aux pratiques culturelles. Ces lieux se sont développés le plus souvent en liaison avec les réseaux d'éducation populaire, de jeunesse et sports, de l'agriculture. Ils ont notamment donné lieu, dans une dizaine de régions, à une contractualisation entre l'Etat et la région dans le cadre des contrats de plan. C'est de la bonne articulation entre ces trois niveaux d'équipements que dépend la structuration de l'action en matière culturelle sur un territoire donné. Mais la politique d'aménagement du territoire ne se réduit pas à une politique d'équipements. Des mises en relation multiples sont à rechercher pour démultiplier l'action des structures. Cela concerne les équipements culturels dont l'action peut être fortifiée et dynamisée dans le cadre d'une mise en réseau conçue au service d'objectifs communs. Cela concerne aussi toute autre structure ou équipe dont la vocation d'origine n'est pas exclusivement culturelle (foyers ruraux, MJC, etc.) et dont la mise en relation avec des structures culturelles par exemple peut permettre d'assurer leur propre qualification en matière d'action culturelle et de développer une action vers des publics demeurant souvent à l'écart des pratiques culturelles. Les orientations méthodologiques du ministère de la culture. - Outre l'accentuation et l'affirmation de ces objectifs d'action qui seront développés sur le long terme, certaines orientations d'ordre méthodologie feront l'objet d'un développement plus important. Les moyens de diagnostic : la connaissance, à tout niveau territorial d'appréhension - national ou local -, des pratiques, des attentes, des besoins des populations, constitue une base d'informations déterminante des acteurs culturels, élus, professionnels. La mise en place de tels outils d'aide à la décision, déjà amorcée dans certaines régions par le moyen d'observatoires culturels, sera développée et mise en cohérence au plan national ; la coopération interministérielle : cette pratique est très importante dans certains domaines. L'éducation artistique mobilise les ministères chargés de l'éducation nationale, des universités, de la jeunesse ; la médiation culturelle fait l'objet d'actions communes avec les ministères de l'agriculture, de la santé, de la justice, de la défense. Ce sont autant de démarches fondamentales permettant le développement, l'enrichissement et l'ancrage de l'action en matière culturelle. Le renforcement des actions actuellement conduites et l'approche de secteurs insuffisamment investis jusqu'alors seront réalisés par le ministère de la culture dans les prochaines années, - notamment en matière de tourisme et de développement économique. Les conventions interministérielles déjà existantes seront développées ainsi que leurs déclinaisons au plan régional. La recherche de cohérence en matière d'aménagement et de développement du territoire entre l'action du ministère de la culture et les différents services de l'Etat, difficile souvent à mettre en oeuvre en raison des logiques d'intervention différentes, devrait être valorisée. La mobilisation des acteurs et des structures culturels : artisans-clés, au côté des collectivités territoriales, de la mise en oeuvre des politiques culturelles, leur action est déterminante pour la réalisation des objectifs territoriaux : la prise en compte dans le cadre de cahiers des charges des structures de cet aspect de leur action devra être généralisée et faire l'objet de concertations claires associant Etat et collectivités locales ; par ailleurs, des concertations entre différentes structures d'ordre culturel ou non culturel devraient systématiquement être mises en oeuvre au niveau territorial pertinent ; le développement de l'intercommunalité : l'intérêt de la mise en commun des forces et des idées, l'intérêt en termes financiers pour les petites communes, et au-delà en termes de maillage d'un territoire, d'offres culturelles ne sont plus à démontrer. Il reste que le nombre des groupements intercommunaux en matière culturelle est très insuffisant au regard des enjeux qu'ils représentent et qu'une telle dynamique doit être encouragée à tous les niveaux de l'Etat et des collectivités locales ; le développement de la politique de conventionnement : il est indispensable que la politique de développement et d'aménagement du territoire nécessairement négociée avec les collectivités, se traduise par une formalisation des objectifs et des actions qui auront été négociés. Selon les principes de la politique des conventions de développement culturel, elles devront s'appuyer sur un diagnostic et faire l'objet d'évaluations. Conçues au niveau de territoires, ces conventions doivent permettre pour chacun des acteurs une lisibilité de cette politique et faire apparaître le partage des responsabilités et des moyens d'intervention respectifs de l'Etat, des collectivités locales et des autres acteurs. Utilisation du fonds d'innovation culturelle (FIC). - Rappel du dispositif du FIC : en 1994 comme en 1995 l'objectif du FIC a été d'aider les projets innovants qui renforcent les priorités du ministère de la culture. L'aménagement culturel du territoire est particulièrement concerné. L'aide du FIC peut prendre ; des besoins des populations, constitue une base d'informations déterminante des acteurs culturels, élus, professionnels. La mise en place de tels outils d'aide à la décision, déjà amorcée dans certaines régions par le moyen d'observatoires culturels, sera développée et mise en cohérence au plan national ; la coopération interministérielle : cette pratique est très importante dans certains domaines. L'éducation artistique mobilise les ministères chargés de l'éducation nationale, des universités, de la jeunesse ; la médiation culturelle fait l'objet d'actions communes avec les ministères de l'agriculture, de la santé, de la justice, de la défense. Ce sont autant de démarches fondamentales permettant le développement, l'enrichissement et l'ancrage de l'action en matière culturelle. Le renforcement des actions actuellement conduites et l'approche de secteurs insuffisamment investis jusqu'alors seront réalisés par le ministère de la culture dans les prochaines années, - notamment en matière de tourisme et de développement économique. Les conventions interministérielles déjà existantes seront développées ainsi que leurs déclinaisons au plan régional. La recherche de cohérence en matière d'aménagement et de développement du territoire entre l'action du ministère de la culture et les différents services de l'Etat, difficile souvent à mettre en oeuvre en raison des logiques d'intervention différentes, devrait être valorisée. La mobilisation des acteurs et des structures culturels : artisans-clés, au côté des collectivités territoriales, de la mise en oeuvre des politiques culturelles, leur action est déterminante pour la réalisation des objectifs territoriaux : la prise en compte dans le cadre de cahiers des charges des structures de cet aspect de leur action devra être généralisée et faire l'objet de concertations claires associant Etat et collectivités locales ; par ailleurs, des concertations entre différentes structures d'ordre culturel ou non culturel devraient systématiquement être mises en oeuvre au niveau territorial pertinent ; le développement de l'intercommunalité : l'intérêt de la mise en commun des forces et des idées, l'intérêt en termes financiers pour les petites communes, et au-delà en termes de maillage d'un territoire, d'offres culturelles ne sont plus à démontrer. Il reste que le nombre des groupements intercommunaux en matière culturelle est très insuffisant au regard des enjeux qu'ils représentent et qu'une telle dynamique doit être encouragée à tous les niveaux de l'Etat et des collectivités locales ; le développement de la politique de conventionnement : il est indispensable que la politique de développement et d'aménagement du territoire nécessairement négociée avec les collectivités, se traduise par une formalisation des objectifs et des actions qui auront été négociés. Selon les principes de la politique des conventions de développement culturel, elles devront s'appuyer sur un diagnostic et faire l'objet d'évaluations. Conçues au niveau de territoires, ces conventions doivent permettre pour chacun des acteurs une lisibilité de cette politique et faire apparaître le partage des responsabilités et des moyens d'intervention respectifs de l'Etat, des collectivités locales et des autres acteurs. Utilisation du fonds d'innovation culturelle (FIC). - Rappel du dispositif du FIC : en 1994 comme en 1995 l'objectif du FIC a été d'aider les projets innovants qui renforcent les priorités du ministère de la culture. L'aménagement culturel du territoire est particulièrement concerné. L'aide du FIC peut prendre deux formes : 1. une subvention limitée à un an, renouvelable une fois à titre exceptionnel. En général, la subvention ne dépasse pas 50 p. 100 du coût d'objectif ; 2. un label susceptible de faciliter la recherche de mécénat avec le concours du conseil supérieur du mécénat culturel. Le FIC s'adresse à tout porteur de projet culturel et artistique innovant ou expérimental (particulier, association, organisme culturel, réseaux d'acteurs culturels, etc.). Pour les années 1994 et 1995, une enveloppe globale de 100 millions de francs par an a été réservée aux interventions du FIC, soit 50 millions de francs par les directions au titre de la subvention (crédits centraux réservés) et 50 millions de francs pour l'attribution du label dans le cadre d'une enveloppe de crédits centraux ou déconcentrés de droit commun. Bilan des actions : un bilan a été fait en 1994 ; celui de 1995 sera fait à la fin de l'année. En 1994, le FIC a soutenu par une subvention 370 projets culturels : aménagement culturel du territoire, 199 projets ; élargissement au public, 91 projets ; formation professionnelle, méthode de gestion, 80 projets. Sur ces 370 actions, il convient de souligner la part importante prise par le programme " Equipements de proximité : 157 projets (cafés-musiques, librairies, bibliothèques, petits lieux musicaux, en particulier). La dimension territoriale a été prise en compte : à l'ocassion de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions comme dans le programme culturel arrêté en CIAT, on a recherché l'impact territorial des équipements et des services en tenant compte de leur environnement rural ou de banlieues : les grands projets en région, le programme " Equipement de proximité ", les actions intercommunales ont corrigé le déséquilibre entre Paris et les régions. Cette ambition d'aménagement culturel du territoire a débouché sur un intérêt renouvelé pour l'architecture et l'art urbain. ; deux formes : 1. une subvention limitée à un an, renouvelable une fois à titre exceptionnel. En général, la subvention ne dépasse pas 50 p. 100 du coût d'objectif ; 2. un label susceptible de faciliter la recherche de mécénat avec le concours du conseil supérieur du mécénat culturel. Le FIC s'adresse à tout porteur de projet culturel et artistique innovant ou expérimental (particulier, association, organisme culturel, réseaux d'acteurs culturels, etc.). Pour les années 1994 et 1995, une enveloppe globale de 100 millions de francs par an a été réservée aux interventions du FIC, soit 50 millions de francs par les directions au titre de la subvention (crédits centraux réservés) et 50 millions de francs pour l'attribution du label dans le cadre d'une enveloppe de crédits centraux ou déconcentrés de droit commun. Bilan des actions : un bilan a été fait en 1994 ; celui de 1995 sera fait à la fin de l'année. En 1994, le FIC a soutenu par une subvention 370 projets culturels : aménagement culturel du territoire, 199 projets ; élargissement au public, 91 projets ; formation professionnelle, méthode de gestion, 80 projets. Sur ces 370 actions, il convient de souligner la part importante prise par le programme " Equipements de proximité : 157 projets (cafés-musiques, librairies, bibliothèques, petits lieux musicaux, en particulier). La dimension territoriale a été prise en compte : à l'ocassion de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions comme dans le programme culturel arrêté en CIAT, on a recherché l'impact territorial des équipements et des services en tenant compte de leur environnement rural ou de banlieues : les grands projets en région, le programme " Equipement de proximité ", les actions intercommunales ont corrigé le déséquilibre entre Paris et les régions. Cette ambition d'aménagement culturel du territoire a débouché sur un intérêt renouvelé pour l'architecture et l'art urbain.
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