Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 21/09/1995
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur différents problèmes inhérents à l'enseignement agricole, voire général. Depuis la suppression des classes du brevet de technicien agricole les élèves se dirigeraient, notamment, soit vers le cycle du baccalauréat général, soit vers le suivi de la formation pour le baccalauréat technologique. Or cela n'est pas possible en raison du manque de niveau de certains et ils devraient donc suivre l'enseignement du bac professionnel ; ce qui est aussi impossible en raison de la réglementation en vigueur. En conséquence, il semble opportun de créer des classes passerelles à l'issue de la seconde générale et technologique, pour faire, par la suite, un bac professionnel. Il lui demande de lui indiquer si le département d'Eure-et-Loir peut bénéficier d'une telle mesure dans l'intérêt des élèves. D'autre part, il signale au Gouvernement les difficultés de mise en oeuvre du CAPA horticole en Eure-et-Loir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - La rénovation des lycées, engagée par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation touche pleinement l'enseignement agricole. Différents textes pris en commun avec l'éducation nationale ont contribué à sa mise en oeuvre. Ainsi, la série scientifique du baccalauréat général, avec un parcours propre à l'enseignement agricole, ainsi que deux séries du baccalauréat technologique spécifiques à l'eneignement agricole ont été mises en place dès la rentrée de 1993. Etape décisive de la rénovation des lycées, plusieurs baccalauréats professionnels spécifiques à l'enseignement agricole seront créés à partir de la rentrée de 1996, toujours dans le cadre d'un règlement général élaboré en concertation avec l'éducation nationale. Dans un souci de simplification, la création des baccalauréats professionnels s'accompagnera de la suppression des spécialités correspondantes du brevet de technicien agricole (BTA). Le baccalauréat professionnel, qui s'appuie sur la réussite à une formation professionnelle (CAPA en 2 ans, BEPA), n'est pas accessible directement aux élèves des classes de seconde générale et technologique. Aussi, dans le souci d'apporter une solution adaptée aux élèves de seconde générale et technologique qui n'ont pas un pronostic favorable pour une réussite en baccalauréat général ou technologique et qui sont motivés par une formation professionnelle, l'enseignement agricole proposera quelques classes passerelles à caractère expérimental permettant en une année d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires à la poursuite d'études en baccalauréat professionnel. Leur localisation sera étudiée globalement en ne se limitant pas à un examen départemental et arrêtée de manière à offrir prioritairement un accès à la voie professionnelle aux élèves de seconde générale et technologique de l'enseignement agricole qui le souhaitent. Ces élèves peuvent également préparer en une année le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) en suivant l'enseignement proposé dans les classes de BEPA 2e année ouvertes dans la plupart des établissements. La mise en place du nouveau CAPA horticole conduit dorénavant en 2 ans ne présente aucune difficulté particulière en Eure-et-Loir. Cette mutation s'est accompagnée de l'aide pédagogique nécessaire et d'un examen individualisé des situations.
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