Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/09/1995
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre du logement les termes de sa question écrite no 10543 parue au Journal officiel du 30 mars 1995. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend donner à la proposition tendant à accorder une prime aux communes qui favorisent la construction de logements, avancée par le groupe de travail chargé d'étudier les mesures tendant à lutter contre la pénurie de terrains pour construire plus de logements.
- page 1758
Réponse du ministère : Logement publiée le 11/01/1996
Réponse. - Le rapport cité par l'honorable parlementaire suggère effectivement, dans le cadre d'une large proposition de réforme des différents dispositifs des contributions d'urbanisme, la mise en place d'une taxe sur les terrains constructibles non bâtis dont le produit pourrait notamment être affecté au financement du logement. L'objectif de cette proposition de taxe tendrait à inciter les propriétaires à mettre sur le marché ceux de leurs terrains qui sont desservis en équipements publics et immédiatement constructibles. Pour séduisante qu'elle soit, cette proposition doit néanmoins être expertisée. D'ailleurs les auteurs du rapport n'ont pas manqué de souligner les difficultés de mise en oeuvre qu'elle peut rencontrer : obstacles psychologiques et cumul avec d'autres impositions existantes et grevant les propriétés foncières non bâties. Ces difficultés rejoignent celles également constatées à l'égard des autres propositions relatives aux contributions d'urbanisme contenues dans le même rapport. Un groupe de travail interministériel procède à une étude de la faisabilité des propositions faites. A l'examen des conclusions de ce groupe, le Gouvernement décidera s'il y a lieu d'élaborer un projet de loi en concertation avec les collectivités locales et les acteurs économiques concernés.
- page 67
Page mise à jour le