Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur du sport. Il lui rappelle que cette activité est la seule, contrairement aux autres loisirs, à ne pas bénéficier de cette mesure alors même que la directive européenne du 19 octobre 1992 le prévoit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'application du taux réduit aux opérations figurant dans l'annexe H de la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle mesure n'apparaît pas comme une priorité.
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