Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la définition des zones de revitalisation rurale. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement du projet de décret délimitant ces zones.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/1996
Réponse. - L'article 52 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a introduit dans le code général des impôts la notion de zones de revitalisation rurale, et a défini les critères régissant leur composition. Le Gouvernement a préparé dès la publication de la loi un décret d'application de l'article 1465 A du code précité et arrêtant la composition des zones de revitalisation rurale. Conformément aux règles applicables aux aides à finalité régionale, ce projet a été transmis à la Commission européenne au printemps 1995, appuyé de la loi d'orientation dans son ensemble. La Commission européenne s'est estimée saisie de l'ensemble des dispositions de cette loi créant ou modifiant des régimes d'aides aux entreprises. Les discussions engagées autour de cette saisine viennent d'aboutir. La publication du décret relatif aux zones de revitalisation rurale interviendra donc dans les prochaines semaines.
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