Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable aux transports en commun des enfants de moins de trois ans. Nombreux sont les élus locaux à souhaiter des précisions à ce sujet, étant entendu que les activités des crèches ou garderies peuvent nécessiter l'utilisation d'un tel transport.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/10/1995
Réponse. - Il semble en effet que le transport de très jeunes enfants (deux ou trois ans) se développe depuis quelque temps, dans le cadre d'activités de crèches ou de maternelles, ce qui pose des problèmes de sécurité spécifiques. De plus, il est exact que la réglementation (arrêté du 2 juillet 1982) relative au transport en commun de personnes tolère la présence de trois enfants de moins de douze ans par banquette dès lors que certaines conditions techniques sont remplies et que la longueur du trajet n'excède pas cinquante kilomètres. Eu égard à la sécurité des très jeunes enfants, deux sortes de solutions complémentaires sont envisageables : des solutions techniques sous la forme de règles de construction des véhicules, qui sont de la compétence de l'Etat et de l'Union européenne, des solutions en termes d'exploitation, qui sont de la compétence des autorités responsables de ces transports et, le cas échéant, de l'Etat. Les services du ministère des transports étudient actuellement avec la Commission européenne les conditions techniques dans lesquelles il serait possible d'installer des ceintures et des sièges de sécurité aux places passagers des autocars. Ces travaux devraient déboucher sur une réglementation rendant à moyen terme les ceintures obligatoires dans les autocars. Dès lors, il sera possible d'y utiliser des dispositifs de retenue pour enfants. Néanmoins, il faut remarquer que l'utilisation de ceintures, s'agissant d'un groupe de jeunes enfants, pourrait créer des difficultés en cas de nécessité d'évacuation urgente, et on peut donc se demander si cette solution est vraiment opératoire dans ce cas. En termes d'exploitation, il est certain que la présence d'accompagnateurs en nombre suffisant permet d'améliorer la sécurité des jeunes enfants. Dans le cas des crèches, il semble d'ailleurs que ces accompagnateurs devraient pouvoir être facilement trouvés en la personne des auxiliaires de puériculture responsables des enfants. La meilleure solution dans l'idéal, comme le souligne l'honorable parlementaire, consisterait à placer un enfant et un accompagnateur sur chaque banquette. Quoi qu'il en soit, il est d'abord de la responsabilité des organisateurs de ces transports dans le cadre de crèches ou de maternelles, et de leurs gestionnaires, les collectivités territoriales, d'assurer la présence d'un nombre d'accompagnateurs suffisant et, s'ils considèrent que trois enfants par banquette est excessif, de n'en mettre que deux ou un seul à côté d'un adulte. Pour faciliter dans tous les cas le recours à des accompagnateurs par les collectivités territoriales, les ministères du travail et des transports étudient actuellement les moyens de promouvoir des emplois de service de ce genre, notamment sous la forme de contrats emploi-solidarité.
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