Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui préciser le calendrier d'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. A cet effet, il lui signale l'attente des commerçants et artisans qui, en vertu des dispositions de ce texte, souhaitent racheter les trimestres nécessaires à leur retraite et ne peuvent procéder à cette opération faute de réglementation en vigueur.
- page 1645
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/11/1995
Réponse. - La loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a ouvert par ses articles 38 et 39 des possibilités de rachat de trimestres d'assurance vieillesse. Le décret no 95-159 du 15 février 1995 en a précisé les modalités d'application. Ainsi, depuis le 17 février 1995, les travailleurs non salariés non agricoles peuvent procéder au rachat de trimestres travaillés mais non validés, faute d'un revenu suffisant. Ce rachat ne peut être effectué que pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 1973. Les périodes d'activité professionnelle, pour lesquelles un versement complémentaire de rachat a été effectué au titre du régime d'assurance vieillesse de base, peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions artisanales, industrielles ou commerciales. La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime d'assurance vieillesse artisanal, industriel ou commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause. Cependant, en cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmentionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation. A titre transitoire, les artisans, industriels et commerçants dont la retraite de base n'a pas été liquidée, peuvent procéder à des versements complémentaires correspondant à l'exercice de leur activité professionnelle pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1988 ; la demande doit être présentée avant le 1er janvier 1999 ; elle doit porter sur la totalité des trimestres non validés. Pour les artisans retraités qui bénéficient de leur pension de retraite, la liquidation intervenue est définitive ; elle ne peut être révisée, même si le titulaire continue à cotiser.
- page 2264
Page mise à jour le