Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui préciser les orientations qu'il entend développer en faveur du devenir des services publics en Europe à la veille de la conférence intergouvernementale de 1995. Il le remercie de préciser l'attitude que retiennent nos principaux partenaires sur ce même sujet.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/08/1996
Réponse. - Des directives européennes ont déjà tracé un cadre juridique nouveau dans divers domaines, tels que les télécommunications ou les transports aériens pour que ces secteurs s'adaptent aux mutations technologiques, à l'internationalisation des marchés et aux attentes des usagers. L'objectif doit être de permettre aux entreprises de ces secteurs économiques d'atteindre, grâce à la mise en concurrence, un niveau d'efficacité accru, tout en assurant à tous les usagers la garantie d'un service d'utilité générale à des conditions de qualité et de prix équitables et raisonnables. Dans de nombreux domaines, l'ouverture à la concurrence d'activités aujourd'hui exercées en monopole peut améliorer l'efficience économique et garantir une meilleure satisfaction des consommateurs. Dans d'autres cas, il est vrai, l'initiative privée n'est pas à même de répondre à la demande, parce que celle-ci suppose la réalisation d'infrastructures lourdes et peu rentables, au moins à court terme, ou bien elle a besoin d'être encadrée pour satisfaire des intérêts généraux tels que la cohésion sociale, la protection du consommateur le plus faible, l'aménagement du territoire ou l'environnement. Le Gouvernement attache la plus haute importance à la prise en compte de ces hypothèses, qui correspond à notre conception du service public, dans les travaux communautaires en cours. La notion de service d'utilité publique ou " service universel " et les principes qui en découlent (obligation de prestation de service, accès égal et non discriminatoire, prix abordable au moyen, le cas échéant, de péréquation) sont déjà inscrits dans de nombreuses directives ou règlements communautaires (transport terrestre, aérien ou maritime, télécommunications, textes en préparation sur La Poste et sur l'énergie, ce dernier venant de faire l'objet d'un accord de principe). Ces orientations montrent qu'on ne saurait affirmer a priori qu'il existe une opposition entre les principes français du service public et ceux qui sont à l'oeuvre dans les autres Etats membres ou qui animent la construction européenne. L'expérience montre que le contenu et les modalités de ce service sont évolutifs, et ne peuvent, ainsi que cela a déjà été mis en oeuvre dans certains textes européens, être précisés que secteur par secteur. De même, les conditions de l'équilibre économique des opérateurs chargés d'assurer ce service sont variables. Dans certains cas, le maintien d'un niveau satisfaisant du service exige une transformation profonde des modes de gestion, laquelle ne préjuge pas du contenu des obligations de service public. Rechercher le dénominateur commun à une majorité des Etats sur la base des principes déjà consignés dans les textes comporte la perspective, pour la France, de pouvoir peser efficacement sur les orientations communautaires. C'est pourquoi le Gouvernement s'attache, pour chacun des secteurs concernés, à défendre les conceptions assurant le meilleur équilibre entre l'objectif d'efficacité économique, d'une part, ceux d'équité, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et des consommateurs, d'autre part. A cette fin, le Premier ministre a demandé au vice-président du Conseil d'Etat, de lui remettre un rapport sur les principes du service public que la France doit mettre en oeuvre et proposer à ses partenaires européens, qui soient " susceptibles de concilier accomplissement des services d'intérêt économique général et développement de la concurrence ". Ce rapport a été remis au Premier ministre en mars 1996 et diffusé.
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