Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver au rapport d'orientation présenté par son collègue M. Guy Cabanel sur les formes alternatives à l'incarcération.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le Premier ministre a confié le 20 février dernier au sénateur Guy Cabanel une mission d'étude destinée à permettre la mise en place d'une véritable politique de prévention de la récidive notamment par un développement des alternatives à l'incarcération. Le sénateur Cabanel a remis au garde des sceaux, le 4 août dernier, son rapport définitif qui contient de très nombreuses et intéressantes propositions visant tant à limiter la durée de la détention provisoire qu'à améliorer les dispositifs existants ou à explorer de nouvelles solutions. Il est sans doute prématuré, compte tenu de la date récente du rapport, de dire ce qu'il adviendra de chacune des propositions mais le garde des sceaux peut assurer l'honorable parlementaire qu'il a demandé à ses services de procéder à une étude approfondie de chacune d'entre elles. D'ores et déjà la direction des affaires criminelles et des grâces examine, dans le cadre d'une réflexion dont l'avait chargée le garde des sceaux, la validité des propositions tendant à limiter la durée de la détention provisoire. Enfin, la dernière de ces propositions, la vingtième, tout à fait novatrice et relative à la possibilité de mettre en oeuvre l'assignation à résidence sous surveillance électronique, a retenu toute l'attention du ministre de la justice. Cette mesure consiste en l'obligation pour une personne, mise en examen ou condamnée, de ne pas quitter son domicile en dehors des heures où elle y est autorisée. La surveillance s'exerce par le biais d'un bracelet électronique porté par l'intéressé et relié à un ordinateur central. Elle nécessite par ailleurs l'usage d'une simple ligne téléphonique. En tant qu'alternative à l'incarcération, l'assignation à domicile sous surveillance électronique pourrait ête mise en oeuvre pour s'assurer de la représentation d'un mis en examen dans le cadre d'une information en lieu et place d'un placement en détention provisoire. Elle pourrait aussi s'envisager comme modalité d'exécution des courtes peines d'emprisonnement, évitant ainsi au condamné une désinsertion sociale (emploi, vie familiale...), ou comme modalité de libération anticipée de condamnés purgeant des peines d'emprisonnement plus longues et pour lesquels un suivi intensif s'avérerait utile. Cette proposition semble, dans tous les cas, devoir constituer une alternative crédible à la détention tant pour les magistrats, les victimes, les auxiliaires de justice que pour les condamnés.
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