Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 31/08/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le fait que l'arrêté no 83-50 du 3 octobre 1983, ayant institué la délivrance obligatoire d'une facture pour toute somme égale ou supérieure à 100 francs qui concerne directement l'activité des artisans du taxi, n'a jamais fait l'objet d'une réévaluation malgré l'inflation constatée dans notre pays depuis douze ans. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à réajuster ce plafond en portant son montant au minimum de 200 francs.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/01/1996
Réponse. - La délivrance obligatoire d'une note pour les prestations de services rendues aux consommateurs, dont le prix est supérieur ou égal à 100 francs, constitue à la fois un moyen de preuve et une modalité d'information sur les prix. Cette exigence particulière a pour objet de protéger le consommateur par la publicité donnée aux prix et par la possibilité qui lui est offerte de vérifier la correspondance entre les prestations réalisées et le prix demandé. Elle s'impose dans le domaine des services car, souvent, les prix ne sont pas connus précisément à l'avance du fait que leur affichage ne concerne que des éléments de prix comme, par exemple, le taux horaire de main-d'oeuvre et les forfaits courants. Le relèvement du seuil, valant dispense de délivrance d'une note, à 200 francs priverait, pour de très nombreuses prestations, les consommateurs d'un élément d'information essentiel. En effet, le coût de nombre de prestations, par exemple dans le domaine des travaux photographiques, de l'hôtellerie, de la coordonnerie, du service après-vente (changement de piles...), de la blanchisserie, teinturerie, s'inscrit dans une fourchette de 100 francs à 200 francs. Dans ces conditions, compte tenu de la portée de ce dispositif auquel les consommateurs sont attachés, et de la période de faible inflation, il n'est pas envisagé de procéder au réajustement demandé. Je précise que le secteur de la restauration est soumis à des dispositions particulières de délivrance de note indépendantes de tout seuil financier, même si leur rigueur est atténuée en ce qui concerne la mention des dénominations des consommations servies. Au cas particulier des taxis, il n'apparaît pas que le respect de cette réglementation présente des difficultés techniques particulières. Au demeurant, de nombreux clients se font rembourser par leur entreprise, ce qui implique en tout état de cause la délivrance d'une note. Par ailleurs, il peut être fait emploi de formulaires préimprimés susceptibles de faciliter l'établissement de la note.
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