Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 31/08/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les artisans du taxi à l'égard de la composition des commissions professionnelles de taxis et voitures de petite remise instituées par le décret no 86-427 du 13 mars 1986. La composition de ces commissions ne permet plus de prendre en compte les arguments des professionnels et ces derniers souhaiteraient pouvoir être représentés par la moitié des sièges et surtout que les avis de ces commissions soient suivis par les élus locaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/10/1995
Réponse. - La commission départementale ou communale a une composition tripartite et comprend un nombre égal de représentants de l'administration, des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des usagers (décret no 86-427 du 13 mars 1986). La question de la représentation des taxis au sein de ces commissions a été évoquée lors des tables rondes organisées par la direction de l'artisanat et auxquelles ont participé les organisations professionnelles de l'artisanat du taxi. Dans la mesure où cette commission est consultative, la décision revient aux autorités départementales ou communales. Il n'a pas été jugé nécessaire de modifier le fonctionnement des commissions préfectorales et municipales. Lorsque, localement, des questions soulevées lors des réunions de la commission ne peuvent conduire à un avis unanime, l'autorité administrative concernée se doit d'apprécier la mesure à prendre en conformité avec l'intérêt général, en tenant compte du fait que ces mesures concernent l'exercice d'une profession, voire son avenir. Le cas échéant, en cas d'erreur manifeste d'appréciation, les tribunaux administratifs peuvent être saisis.
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