Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de lui indiquer les intentions du Gouvernement en faveur de la représentation au sein des conseils économique et sociaux régionaux des fédérations syndicales de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/09/1995
Réponse. - Siègent au sein des conseils économiques et sociaux les organisations syndicales auxquelles la représentativité a été reconnue au niveau national soit par l'arrêté du ministre du travail du 31 mars 1966 pris en application de l'article L. 132-2 du code du travail, soit par décision particulière intervenue depuis. Le Gouvernement n'entend pas modifier cette règle. Le décret portant renouvellement de la composition des conseils, actuellement en cours de publication, s'y conforme strictement.
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