Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer en matière de départ anticipé à la retraite et de lui faire part des résultats de l'application des accords intersyndicaux intervenus récemment à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/12/1995
Réponse. - Dans le souci prioritaire de lutte contre le chômage, les partenaires sociaux ont signé, le 6 septembre 1995, dans le cadre de l'UNEDIC, un plan consistant à developper l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés d'au-moins cinquante-huit ans et ayant cotisé quarante années ou plus au régime de base d'assurance vieillesse. Un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi financera l'allocation de remplacement de 65 p. 100 du salaire mensuel brut antérieur. Ce dispositif permettra la mise en place, en contrepartie de ces départs, d'embauches équivalentes sous forme d'emplois à temps plein dans l'entreprise employant les intéressés. Cette mesure concerne les salariés affiliés au régime d'assurance chômage dont le contrat de travail est en cours, qui justifient notamment de douze années d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui totalisent au moins 160 trimestres au titre du régime d'assurance vieillesse. L'intérêt présenté par ce dispositif mérite qu'une étude plus approfondie soit réalisée quant aux possibilités de son extension aux fonctionnaires dont la situation, au regard des conditions d'emploi, diffère sensiblement de celles des salariés du secteur privé, et qui bénéficient, par ailleurs, d'une possibilité de cessation progressive d'activité permettant, conformément au statut général des fonctionnaires, de recruter des fonctionnaires titulaires après totalisation des fractions d'emploi libérées. Par ailleurs, cette question ne peut être dissociée des aspects spécifiques des dispositions relatives aux conditions de mise à la retraite des fonctionnaires. En conséquence, l'opportunité d'une telle mesure ne peut s'apprécier que dans un cadre plus général, sans faire abstraction des conséquences éventuelles concernant d'autres régimes de retraites ainsi que ses incidences sur le budget de l'Etat.
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