Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des élèves de terminale qui ayant échoué au baccalauréat ne sont pas autorisés à redoubler dans leur établissement. Ces décisions entraînent de nombreuses difficultés tant pour l'élève concerné que pour ses parents, l'accueil dans un autre lycée n'étant pas toujours assuré. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure il peut être remédié à ce type de situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/10/1995
Réponse. - L'article 20 du décret no 90-484 du 14 juin 1994 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves prévoit les modalités de redoublement des élèves de terminale ayant échoué à l'examen du baccalauréat. De façon générale tout élève qui a échoué à un examen, se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation à cet examen. Pour la classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire d'origine de l'élève. Cette disposition peut entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien dans l'établissement scolaire de l'élève. La proposition éventuelle de changement d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 54 de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle qui donne à tout jeune avant sa sortie du système éducatif le droit de se voir offrir une formation professionnelle qualifiante, les recteurs d'académie ont pris des dispositions pour accueillir des élèves de terminale volontaires dans des formations professionnelles, en tenant compte de leurs acquis antérieurs.
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