Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser l'attitude que le Gouvernement entend réserver aux critiques de la commission européenne face aux mesures françaises en faveur du développement des biocarburants. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1995
Réponse. - La France a mis en place depuis 1992 un dispositif d'exonération des esters, éthanols et ses dérivés incorposés dans les carburants ou le fioul domestique, dans le cadre de projets pilotes. Ce dispositif est fondé sur l'article 8-2 de la directive 92/81 relative aux accises sur les huiles minérales et s'inscrit dans la ligne des orientations politiques prises depuis plusieurs années par le Conseil comme par la Commission, en faveur du développement des biocarburants. C'est pourquoi la France s'estime fondée à poursuivre son action en faveur des biocarburants et à réfuter les arguments avancés par la Commission. A cet égard, il convient de noter que c'est sous l'impulsion de la France que le Conseil des ministres de l'économie et des finances du 19 juin 1995 a invité la Commission à formuler de nouvelles propositions visant à l'adoption d'une directive communautaire spécifique aux biocarburants. Cependant, dans l'attente de l'adoption d'une telle directive qui exige l'unanimité du Conseil, la France a demandé le bénéfice d'une dérogation lui permettant de développer la filière biocarburants au-delà du stade expérimental. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour faire prévaloir son point de vue et obtenir cette dérogation.
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