Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui préciser l'état d'application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1996
Réponse. - L'état d'application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres, le 7 février 1996. Un an après sa promulgation, il apparaît une très bonne mise en oeuvre quant aux textes d'application et de la préparation des rapports devant être présentés au Parlement. Sur vingt-neuf décrets ou arrêtés d'application prévus par la loi, dix-sept sont aujourd'hui publiés et quatre autres sont en cours de publication. Les principales mesures sont en application et les textes restant à publier concernent notamment les dispositions relatives à la pluriactivité et celles relatives à la fiscalité des stocks à rotation lente. Le décret concernant l'appellation montagne vient d'être transmis au Conseil d'Etat. Très attendue, la Charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture a été signée le 6 novembre 1996 et va faire l'objet d'une discussion au Parlement. De même, le statut des conjoints et aides familiaux a fait l'objet d'un prérapport discuté avec les organisations professionnelles : ces deux rapports seront transmis prochainement au Parlement. Par contre, les trois rapports sur les sujets fiscaux demeurent très liés aux choix qui vont être effectués concernant la fiscalité des droits d'enregistrement en agriculture, l'allègement du coût fiscal de la transmission des entreprises agricoles suite à la décision du Conseil constitutionnel et la révision des valeurs cadastrales. Ainsi, des évolutions notables ont été engagées dans le domaine de la politique des structures et au plan social. Les différentes commissions départementales d'orientation de l'agriculture créées par la loi sont en place et la préparation des projets départementaux est d'ores et déjà engagée. Le décret sur les transferts de références laitières a été réformé pour mieux répondre aux besoins de l'installation. De même, le nouveau dispositif de préretraite est plus favorable à l'installation de jeunes agriculteurs. Les pensions de réversion sont améliorées progressivement sur les trois années 1995, 1996 et 1997. L'emploi en agriculture est lui-même favorisé en même temps que l'organisation du travail par les améliorations apportées aux groupements d'employeurs et aux services de remplacement en agriculture. Enfin, l'exonération prévue pour la rente du sol s'applique bien dès les cotisations 1995.
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