Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle de lui préciser les raisons pour lesquelles seuls les établissements scolaires publics sont destinataires de la circulaire du 20 juillet 1994 relative au programme quinquennal de sécurité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/10/1995
Réponse. - Dans le cadre d'un plan d'ensemble en faveur de la mise en sécurité des établissements scolaires, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de crédits budgétaires de 2,5 milliards de francs sur 5 ans, à raison de 500 millions par an, destinée aux établissements d'enseignement élémentaire du premier degré. La circulaire intermnistérielle du 20 juillet 1994 précise les conditions d'attribution de cette enveloppe. La prise en charge des travaux urgents de sécurité dans les établissements privés sous contrat, dont la commission, présidée par M. Schleret, a rappelé la nécessité, peut être assurée dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur. S'agissant de l'enseignement primaire privé, ce cadre permet aux communes d'accorder une garantie d'emprunt en faveur de groupements et d'associations à caractère local pour la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement. Par ailleurs, l'Observatoire national de la sécurité va entreprendre l'examen de la situation des écoles, publiques et privées, au regard des règles de sécurité. Il remettra son rapport au ministre afin que celui-ci puisse en tirer les conclusions et faire des propositions au Gouvernement.
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