Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui dresser un premier bilan de l'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, en matière de développement de la coopération intercommunale.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 14/09/1995
Réponse. - La mise en oeuvre de la loi d'orientation no 95-6125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a eu pour effet d'augmenter de manière significative les structures de coopération dotées d'une fiscalité propre. Dans chaque département, une relance de l'intercommunalité de projet a été enregistrée et le tableau figurant ci-après retrace les créations de communautés de communes, de villes et de districts au 31 décembre 1994. Au sein des structures de coopération à fiscalité propre, on compte 756 communautés de communes, 322 districts et 4 communautés de villes.Groupements à fiscalité propre par département au 31 décembre 1994 ( NOTA Voir tableau page 1777 ).
- page 1777
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