Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 10/08/1995
M. Jean Grandon expose à Mme le ministre de la solidarité entre les générations certaines difficultés survenues dans la procédure des demandes d'exonération des charges sociales. Il souhaite relater le problème posé par l'application de ces mesures d'exonération pour l'embauche des premier, deuxième et troisième salariés pour les contrats de travail à temps partiel notamment en ce qui concerne le délai de déclaration dont le non-respect constitue l'essentiel des rejets de dossiers. Il attire l'attention du Gouvernement sur les premières embauches intervenant postérieurement au 15 du troisième mois de chaque trimestre, le délai accordé à l'employeur étant inférieur aux trente jours. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il peut être admis les deux critères suivants : trente jours ou la date d'exigibilité des cotisations, et l'interroge sur d'éventuelles mesures d'assouplissement tendant, en cas de déclaration tardive, à accorder l'exonération à compter du premier jour du mois qui suit la demande. De plus, il souhaite connaître la position du Gouvernement, en cas de retard, sur l'éventualité d'une sanction de perte d'exonération pour un mois ou un trimestre en remplacement d'une exclusion totale de la mesure d'exonération.
- page 1575
Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
Page mise à jour le