Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/08/1995
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui préciser si, à la faveur de la rénovation pédagogique et de l'évolution des programmes de l'enseignement agricole, il est envisagé de modifier l'arrêté du 11 novembre 1990 relatif à la classification des enseignements dits théoriques ou pratiques. En effet, il semble que l'on doive constater une disparité flagrante quand, pour un même enseignement professionnel : en cycle de brevet de technicien agricole (BTA) par exemple, un professeur certifié technique a des obligations de service de 18 heures par semaine, alors qu'un professeur de lycée professionnel agricole (PLP) d'enseignement dit pratique a des obligations de service de 23 heures par semaine. Est-il envisagé, lors de la prochaine rentrée scolaire, d'appliquer clairement les péréquations pour les professeurs de lycée professionnel agricole " dits pratiques " qui dispensent des cours théoriques ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/1995
Réponse. - Afin d'améliorer le statut des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'école d'agriculture et des répétiteurs, le Gouvernement a pris des textes statutaires et indemnitaires. Le décret modifiant le statut particulier des surveillants titulaires est paru au Journal officiel du 12 août 1995. S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour les répétiteurs et les surveillants titulaires, le décret correspondant est actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés. Quant à l'accès des chefs de pratique d'école d'agriculture au corps des chefs de pratique d'école régionale d'agriculture, il sera mis en oeuvre par des mesures de gestion. A compter de l'année 1994, les chefs de pratique des écoles d'agriculture comptant un an d'ancienneté dans le 7e échelon peuvent être intégrés dans le corps des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture, dans la limite annuelle d'un effectif correspondant à 30 p. 100 des agents ayant atteint le 7e échelon. L'intégration de la totalité du corps des chefs de pratique des écoles d'agriculture devra être achevée au plus tard au 31 décembre 1999.
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