Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les précisions que lui apportait son prédécesseur en réponse à sa question écrite no 7388 parue au Journal officiel du 12 janvier dernier. M. le ministre du budget indiquait alors que, pour améliorer l'information des collectivités locales concernant les bases d'imposition des taxes locales, un décret modifiant l'article L. 135-B du livre des procédures fiscales était à l'examen au Conseil d'Etat. Il le remercie de lui préciser l'état d'avancement de cet examen et, éventuellement, la date de parution de ce décret.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1995
Réponse. - Il est précisé au parlementaire que le décret no 95448 du 24 avril 1995 concernant les transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135-B du livre des procédures fiscales est paru au Journal officiel du 26 avril 1995, page 6470.
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