Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'octroi de bourses scolaires pour les enfants dont les parents résident à l'étranger. Il le remercie de lui préciser les conditions d'attribution et de lui indiquer les mesures applicables en faveur des enfants inscrits en maternelles.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/10/1995
Réponse. - L'aide à la scolarisation que peut apporter l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est régie par le décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger, qui définit les modalités et les conditions d'attribution de cette aide : les bourses " sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après l'avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence " ; les enfants doivent être de nationalité française, fréquenter un établissement reconnu par le ministère français de l'éducation nationale et résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement. Le décret prévoit également que les critères généraux de répartition des crédits de bourses scolaires sont définis par des instructions spécifiques. Celles-ci fixent à quatre ans (dans l'année civile de la rentrée scolaire) l'âge minimum requis pour bénéficier d'une bourse scolaire ; à titre dérogatoire, cet âge peut être abaissé à trois ans pour les enfants français non francophones, afin de prévenir les situations d'échec et de retard scolaires que l'on observe souvent chez ces enfants issus de millieux très défavorisés.
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