Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui préciser l'état d'application de la loi no 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/09/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la loi no 95-101 du 2 février 1995. Cette loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, renvoie à un nombre relativement important de décrets d'application ; deux d'entre eux ont été publiés au Journal officiel : le décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainisssement et le décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature (J.O. du 7 mai 1995, articles 73 et 57). Onze projets de décrets sont en procédure d'adoption : six sont en cours de signature : les décrets relatifs à la prévention des risques (plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) (article 16-I), à la prévention du risque sismique (article 16-II) et à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines (articles 11 à 15) ; un décret relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés (article 48) ; les décrets relatifs aux modalités d'attribution de l'aide aux conseils généraux et fonctionnement du comité consultatif de la gestion des déchets ménagers et du comité de gestion de la taxe DIS (article 60-IV-b) ; à la taxe sur les déchets industriels spéciaux (article 60-II) ; trois ont été transmis au Conseil d'Etat pour avis : deux décrets relatifs au statut des associations agréées de protection de l'environnement (articles 5 et 7) ; un décret relatif au droit de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent à certaines îles maritimes (article 49) ; deux feront très prochainement l'objet d'une rédaction définitive : un décret relatif à la consultation du public et des associations en amont des grandes décisions d'aménagement (TGV, autoroutes,...) (article 2) ; un décret relatif à l'affichage et à la publicité (article 54). Les autres décrets sont en cours d'élaboration dans les services et font actuellement l'objet de concertations interministérielles. L'état d'avancement de l'élaboration des textes d'application de la loi du 2 février 1995 apparaît donc satisfaisant au regard de l'importance des changements introduits et de la nécessité de procéder à des concertations entre les différentes administrations concernées.
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