Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie de lui préciser si le bilan de l'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 a été établi, l'article 13 de cette même loi stipulant qu'un rapport d'évaluation serait soumis au Parlement au plus tard en 1995.
- page 1430
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 31/08/1995
Réponse. - La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme avait prévu un rapport d'évaluation au 1er janvier 1993. Or, en ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, leur entrée en vigueur avait été différée au 1er janvier 1993 et assortie de mesures transitoires. Pour ce qui concerne la lutte contre l'alcoolisme, les nouvelles dispositions relatives aux supports autorisés de publicité en faveur des boissons alcooliques, ne prenaient également effet qu'au 1er janvier 1993. Des difficultés particulières sont apparues en raison du libellé du nouvel article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme modifié par la loi précitée qui, en son troisième alinéa, n'autorisait la publicité par affichage que dans les " zones de production ", ce qui a empêché la prise du décret correspondant. La loi du 8 août 1994 a levé les obstacles juridiques en supprimant les mots " zones de production " et l'obligation d'un décret d'application concernant l'affichage. En raison de ces aléas, le dispositif complet prévu par la loi du 10 janvier 1991 n'a pu être mis en place. Il est encore trop tôt pour mesurer les effets de la modification intervenue le 8 août passé. D'autre part, les restrictions introduites par la loi du 10 janvier 1991 dans le domaine de la publicité pour les boissons alcoolisées et le tabac ayant pour objectif de limiter toute incitation à la consommation, en particulier lorsque cette publicité cherche à s'adresser à un public jeune, il convient d'observer que la modification des comportements de consommation est un phénomène lent et que les mesures prévues par la loi en cause sont trop récentes pour que leur impact réel puisse être estimé. Ce n'est donc qu'à moyen et long terme qu'un effet significatif sur la santé peut être attendu. Cependant, pour ce qui concerne le tabac, un comité d'évaluation a été mis en place. Il recense actuellement les informations disponibles ainsi que les enquêtes nécessaires au suivi épidémiologique de la population générale.
- page 1690
Page mise à jour le