Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour favoriser, à l'instar du verre, la récupération et le recyclage du papier et du carton. Il souhaite savoir si l'activité d'Eco-emballage SA l'a conduit à rechercher des solutions expérimentales dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/09/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la récupération et le recyclage du papier et du carton. La récupération de vieux papiers est développée déjà depuis plusieurs années, dans le cadre d'un protocole d'accord, signé en 1983 puis réaffirmé en 1988, entre les pouvoirs publics, l'association des maires de France et la filière interprofessionnelle de la récupération et du recyclage des papiers, pour faire progresser la récupération et le recyclage des vieux papiers. Dans ce cadre, des collectes sélectives de journaux et de magazines ont été organisées et actuellement 13 millions d'habitants sont impliqués, avec selon les endroits et les besoins la mise en place de systèmes de collecte différents auprès des ménages. Ces filières de récupération vont continuer à se développer dans les années à venir. En effet, en application de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, la mise en décharge est vouée à disparaître d'ici 2002 et la priorité donnée à la valorisation doit conduire à une limitation de l'incinération sans récupération d'énergie. Dans l'état actuel des choses, le recyclage des vieux papiers en France bute davantage sur une carence en matière de récupération de vieux papiers sur le territoire national, en particulier auprès des ménages, que sur des difficultés liées aux procédés de recyclage eux-mêmes. Aussi, l'efficacité de la collecte, principal écueil de cette filière, dépend de la mise en place effective par les communes de collectes séparées ou de bacs d'apport volontaire et de l'information renouvelée de la population. Il semble que cette information doive être prise en charge aux côtés des communes, gestionnaires des déchets des ménages, par les industriels concernés et être développée au plan local, de façon concrète, en fonction des services proposés aux habitants (lieux de dépôt, calendrier de collecte, communication en phase avec les spécificités locales, etc.). Par ailleurs, le décret du 1er avril 1992 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs finaux sont les ménages, qui impose aux producteurs et importateurs de contribuer ou de pourvoir à la valorisation de l'ensemble des déchets d'emballage issus de l'utilisation par les ménages de leurs produits, favorise notamment la récupération et le recyclage du papier et du carton. Ces dispositions ont permis la création d'organismes agréés comme Eco-Emballage S.A. qui soutiennent, moyennant une contribution des producteurs et importateurs, la valorisation des déchets d'emballage visés par le décret. Ainsi, grâce à la contribution d'Eco-Emballage S.A., la collecte séparative, le tri et le recyclage des matériaux constitutifs des déchets d'emballage se développent progressivement en partenariat, notamment, avec les collectivités locales, qui sont responsables de la collecte et du traitement des ordures ménagères. L'objectif d'Eco-Emballage S.A. est de valoriser, d'ici 2002, 75 p. 100 des emballages usagés ménagers (dont trois quarts par recyclage) et d'impliquer, à l'horizon 1996, 15 millions de Français dans un programme de collecte sélective et de tri. Ce programme ne concerne que les seuls déchets d'emballage, quel qu'en soit le matériau constitutif. Il a toutefois un effet d'entraînement sur la mise en place de collectes de papiers/journaux et magazines. La récupération des cartons des ménages s'organise petit à petit et s'intègre ainsi dans un programme plus global, comprenant l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. Enfin, le décret no 94-609 du 13 juillet 1994, relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, en imposant la valorisation de tels déchets en papier-carton depuis le 22 septembre 1994, contribue également au développement de la récupération et du recyclage des papiers-cartons. ; des déchets d'emballages ménagers. Enfin, le décret no 94-609 du 13 juillet 1994, relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, en imposant la valorisation de tels déchets en papier-carton depuis le 22 septembre 1994, contribue également au développement de la récupération et du recyclage des papiers-cartons.
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