Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui préciser les conditions d'application réglementaire de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le décret d'application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, pris à l'initiative du ministère de l'intérieur, devrait être publié très prochainement au Journal officiel. Ce texte permettra ainsi la reprise des attributions ou des cessions de licences interrompues pendant la période de transition nécessaire à la mise en place de cette importante réforme attendue par l'ensemble de la profession.
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