Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les travaux du groupe créé en 1994 et qui associe les différents ministères concernés et les élus locaux dans une réflexion sur le droit de l'urbanisme. Il le remercie de lui préciser les propositions de réforme avancées par ce groupe et les suites que le Gouvernement entend leur donner.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/10/1995
Réponse. - A la suite du rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'urbanisme : pour un droit plus efficace ", une réflexion sur la réforme du code de l'urbanisme a été engagée. L'objectif recherché était d'une part, de simplifier la législation et la réglementation nationale, d'autre part, de garantir la clarté, la stabilité, et la sécurité juridique des règles de droits applicables au niveau local. La réflexion engagée sur la réforme du droit de l'urbanisme a fait apparaître que bien des améliorations à apporter à ce droit relevaient non pas de la loi mais du domaine réglementaire. La réflexion préalable à ces modifications a nécessité la mise en oeuvre d'une large concertation avec les ministères intéressés, les représentants des élus locaux et des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme. Sept réunions ont été organisées entre décembre 1994 et avril 1995. Cette concertation a permis l'émergence de plusieurs textes, dont certains ont été publiés. Tel est le cas du décret instituant une voie de recours à l'encontre des décisions de l'architecte des bâtiments de France. D'autres textes sont en cours de signature. Il convient de citer notamment le décret portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat ou le décret instituant une procédure d'autorisation préalable pour les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d'occupation des sols (POS). Le second semestre 1995 sera consacré à la poursuite de ces travaux réglementaires, avec pour objectif essentiel l'amélioration de la lisibilité de certaines procédures. Il en est ainsi notamment des procédures relatives à la planification urbaine ou de la procédure relative aux zones d'aménagement concerté (ZAC). En ce qui concerne la planification urbaine, le projet de décret préparé par mes services ne remet pas en cause fondamentalement les dispositions actuellement en vigueur. Il a pour objet soit de supprimer du code de l'urbanisme des dispostions devenues obsolètes, soit d'actualiser les références qui sont faites à d'autres codes, soit de compléter certaines dispositions concernant les schémas directeurs et les POS pour tirer les conséquences des lois nouvelles, soit de simplifier, de clarifier ou de supprimer les dispositions susceptibles de donner lieu à des contentieux. De même, le projet de décret relatif aux ZAC n'a pas pour objet de refondre cette procédure, mais de clarifier ses modalités de mise en oeuvre. Les novations demeurent donc limitées, à l'exception du report de l'étude d'impact au stade du dossier de réalisation actuellement à l'étude. Enfin, la poursuite du chantier réglementaire sera l'occasion d'effectuer les actualisations indispensables du code de l'urbanisme pour tenir compte et permettre la mise en oeuvre de législations récentes. Il en est ainsi par exemple de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, ou de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
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