Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le statut des pharmaciens gérants exerçant à temps partiel dans les hôpitaux publics. Des dispositions réglementaires sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'Etat et doivent préciser le rôle et les missions de ces personnels. Ces textes sont importants et attendus par les professionnels d'autant que les nouvelles dispositions du décret no 95-566 du 6 mai 1995 fixent à leur attention de nouvelles responsabilités. Il la remercie de lui préciser les délais de parution et d'entrée en application de ces mesures.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le Conseil d'Etat a souhaité que les textes concernant le statut des pharmaciens à temps partiel dans les hôpitaux publics fassent l'objet d'une nouvelle rédaction. Le ministre du budget et le Conseil supérieur des hôpitaux ont donné leur accord sur les modifications apportées à ces textes et un nouveau projet est, actuellement, soumis au Conseil d'Etat pour avis.
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