Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la situation des handicapés. Il la remercie de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer en faveur de la formation et de l'accompagnement social de ces personnes.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 11/01/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait connaître l'ensemble des mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la formation et l'accompagnement social des personnes handicapées. Pour favoriser la formation, le Gouvernement entend conforter le double accès à la formation professionnelle ouvert aux personnes handicapées, en fonction du handicap qui leur est reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à travers l'accès au dispositif spécialisé, constitué par les centres de rééducation professionnels, et à travers l'accès au dispositif de droit commun. Une réflexion sur les 80 structures spécialisées totalisant plus de 9 500 places est conduite par l'inspection générale des affaires sociales. Elle permettra à terme de mieux articuler l'ensemble du dispositif de formation en fonction des besoins des personnes handicapées. Par ailleurs, les pouvoirs publics entendent poursuivre la mobilisation de l'AGEFIPH pour la prise en charge du coût de formation mise en oeuvre par les organismes de formation de droit privé, en complément de la participation de l'Etat, des régions ou des autres institutions. Pour favoriser l'accompagnement social, le Gouvernement souhaite également élargir et faciliter l'accès des personnes handicapées aux aides techniques en prolongeant son action dans trois directions : le développement de l'information et le conseil sur les aides techniques en direction des personnes handicapées ; l'analyse des besoins quantitatifs et qualitatifs permettant de distinguer sans conteste les aides techniques des produits pour mieux vivre ; la définition d'un processus de prescription appropriée des aides techniques et leur bonne adéquation avec le milieu de vie de la personne handicapée, qu'il s'agisse d'établissement spécialisé ou de maintien en milieu ordinaire de vie. C'est pourquoi le groupe de travail sur les aides techniques (qui comportait des représentants du secteur associatif, médical, commercial et administratif) a remis en février dernier un rapport faisant état d'un certain nombre de propositions. Il a notamment préconisé une méthodologie pour la délivrance des aides techniques dans le cadre d'une approche globale de la personne handicapée. Les conditions dans lesquelles une expérimentation pourrait être mise en place en 1996 sur un certain nombre de sites expérimentaux sont actuellement à l'étude. Par ailleurs, le ministre chargé des affaires sociales a sollicité et obtenu l'intervention du Fonds social européen pour une mesure ayant pour objectif : de répondre aux besoins des personnes handicapées quotidiennement confrontées au manque de moyens en personnel des services d'auxiliaires de vie ; de permettre à des personnes en situation d'exclusion sociale d'accéder à un emploi après une préformation théorique et pratique financée par le Fonds social européen. L'accompagnement social est souvent un élément complémentaire de la formation et du travail, et il doit également être pris en compte par les structures conduites à dispenser des soins aux personnes handicapées. Il repose sur les personnels des établissements, en particulier d'hébergement, et doit se faire en étroite coordination avec les services sociaux ouverts à l'ensemble de la population, afin de favoriser au mieux l'intégration des personnes handicapées. Le Gouvernement entend donc faciliter toutes les initiatives qui viseront à promouvoir l'accompagnement social, dans le respect des compétences de toutes les parties prenantes.
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