Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports de lui préciser les dispositions applicables au titre des plantations en bordure de chaussées. Il le remercie de lui préciser notamment les règles retenues quant aux distances à respecter et de lui indiquer dans quelle mesure celles-ci peuvent être modifiées pour éviter, dans des départements connaissant des enneigements importants, les risques de verglas ou de gel sur les chaussées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/09/1995
Réponse. - Les règles techniques applicables en matière de plantations d'alignement sur le réseau routier national ont fait l'objet d'une circulaire no 84-81 en date du 28 novembre 1984 et de deux instructions en août 1984 et octobre 1985 en ce qui concerne respectivement l'aménagement des routes principales et celui des autoroutes. Ces règles peuvent bien entendu s'appliquer par extension sur les réseaux des collectivités locales. Les règles techniques générales pour l'établissement des plantations nouvelles dépendent du type de route considéré. Pour les routes principales, sur l'accotement et au-delà, dans une zone dite " zone de sécurité ", il est impératif d'exclure tout obstacle agressif, notamment les plantations de haute tige. La largeur de cette zone de sécurité vaut à compter du bord de la chaussée : - 4 mètres en aménagement de routes existantes ; - 7 mètres en aménagement neuf, ou en cas d'implantation d'obstacles nouveaux sur une route existante ; - 8,50 mètres dans le cas particulier de routes à deux fois deux voies limitées à 110 kilomètres par heure. Sur les autoroutes, ces conditions sont encore plus restrictives. S'agissant des autres routes, la règle essentielle est de ne pas implanter, à moins de 4 mètres du bord actuel ou prévisible de la chaussée, l'axe de toute plantation d'arbres de haute tige. Par ailleurs, pour les plantations existantes, leur maintien dépend essentiellement de la possibilité d'installer un dispositif de retenue approprié pour éviter les chocs directs contre les arbres. Pour ces motifs, la distance entre le nu de l'arbre et le bord de la chaussée doit être supérieure ou égale à 2,50 mètres. En deçà, soit des mesures provisoires de protection sont prises en attendant la suppression de la plantation dangereuse, soit une modification de la configuration générale du profil en travers est entreprise lorsque la plantation présente un intérêt exceptionnel. Pour ce qui concerne le problème du verglas, l'environnement immédiat de la chaussée peut en effet intervenir dans le mécanisme de sa formation. La végétation située à proximité du bord de chaussée maintient une ombre portée sur la surface de celle-ci, ce qui réduit le phénomène de séchage des revêtements routiers et entretient une humidité saturante de l'atmosphère qui peut donc favoriser l'apparition de certains verglas. A défant de règles particulières d'implantation vis-à-vis de ce risque, il convient d'examiner les sections routières concernées au cas par cas. Après avoir déterminé les causes, on définira un traitement adapté (taille et élagage, déplacement ou remplacement des arbres incriminés, modification du profil en travers, etc.). Il convient en outre de s'assurer, en cas d'aménagement paysager, que l'existence de ce risque a été prise en compte dans l'élaboration du plan de plantation.
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