Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème de la réciprocité applicable aux distances à retenir pour la construction des bâtiments agricoles et des habitations individuelles. Un groupe de travail ayant été constitué sur ce thème, à l'issue de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture, il le remercie de lui préciser l'état d'avancement de la réflexion et les conclusions retenues.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/1995
Réponse. - Conformément aux engagements du Gouvernement, lors des débats sur la loi de modernisation de l'agriculture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation poursuit l'analyse approfondie du problème posé par les pressions conflictuelles liées à la présence de bâtiments d'élevage à proximité d'habitations de tiers, qu'il s'agisse d'installations classées ou non. Cette analyse est réalisée en concertation avec les ministères concernés et les organisations professionnelles agricoles, et éclairée par les exemples étrangers européens confrontés à ces mêmes conflits. Au-delà de la mise en place d'une simple règle de réciprocité, il nous semble essentiel, au moment où les éleveurs français font un effort sans précédent de mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage, qu'ils soient bénéficiaires d'une réelle sécurité juridique. Au stade actuel de la réflexion, un certain nombre de modifications d'ordre législatif et réglementaire sont étudiées, touchant en particulier le code rural, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme. Le terme des réflexions pourrait aboutir à un projet de loi présenté courant 1996.
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