Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des investissements internationaux en France. Par leur nombre croissant, ils ont fait de notre pays un des plus compétitifs pour l'accueil des entreprises étrangères. La délégation aux investissements internationaux à qui revient la mission d'aider à l'accueil de ces entreprises a notamment proposé des mesures d'amélioration administratives destinées à faciliter le développement des investissements étrangers. Il le remercie de lui en préciser la nature et les suites qu'il entend leur donner.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - Au début de l'année 1996 (loi no 96-109 du 14 février 1996, décret no 96-117 du 14 février 1996 et arrêté d'application du décret précédent du 14 février 1996) est intervenue la suppression quasi totale de tout contrôle des investissements étrangers. Le nouveau dispositif substitue un régime de liberté à un régime de déclaration ou d'autorisation préalables. Dorénavant, tous les investissements quel que soit leur montant et qu'ils soient d'origine communautaire ou non, à l'exception de ceux touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en cause l'ordre public, sont libres. La seule démarche encore demandée aux investisseurs est une information de l'administration effectuée au moment de la réalisation de l'opération et qui, par conséquent, ne comporte plus de caractère suspensif. Ainsi la France est désormais dotée d'un des régimes les plus libéraux des pays de l'OCDE. Par ailleurs de nouvelles étapes seront franchies dans les toutes prochaines semaines. Une concertation interministérielle est en cours afin de simplifier la procédure d'octroi de la carte de commerçant dont la délivrance prenait parfois des allures de " parcours du combattant ". Le nouveau texte devrait alléger fortement ces contraintes administratives et, s'agissant des dirigeants de filiales de sociétés étrangères, limiter les vérifications de la préfecture au simple respect des conditions générales requises en France pour l'exercice d'une activité commerciale. Au total, le délai maximal de délivrance de la carte de commerçant, qui pouvait atteindre six mois dans certains cas, pourrait être réduit jusqu'à quinze jours. Le nombre de justificatifs à produire sera en outre diminué et les procédures administratives simplifiées. Dans le même esprit, de nouvelles instructions ont été données pour la délivrance des titres de séjour et de travail aux cadres de direction étrangers mutés en France. La principale disposition consiste à ne plus assimiler à un recrutement extérieur la mutation en France d'un cadre issu d'un même groupe. L'obligation de consulter l'ANPE à cette occasion sera ainsi supprimée et les démarches personnelles du cadre étranger réduites à un seul déplacement à la préfecture lors de la délivrance de la carte. Le ministre a par ailleurs adopté un ensemble de dispositions fiscales visant à améliorer l'attractivité de la France pour l'accueil des quartiers généraux et des centres de distribution. Le régime d'agrément fiscal des quartiers généraux est ouvert dorénavant aux sociétés françaises, étendu géographiquement à ces quartiers et applicable également aux banques et institutions financières. Un dispositif similaire sera mis en place pour les centres de distribution européens internes aux grands groupes qui assurera une prévisibilité fiscale très souhaitée par ces groupes et améliorera l'attractivité de la France dans ce domaine vis-à-vis des pays du Nord de l'Europe.
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