Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 22/06/1995
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparité du prix de l'eau sur le territoire national. Cette disparité des prix du mètre cube d'eau potable, notamment en milieu rural, crée un sentiment d'exaspération d'autant plus fondé que l'eau constitue un produit de première nécessité. Il lui demande d'étudier l'hypothèse d'une péréquation nationale tendant à réduire les écarts importants constatés entre les consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le service de distribution de l'eau et de l'assainissement est un service public local dont le prix est fixé par le maire ou le président d'un établissement de coopération intercommunale. Les éléments constitutifs du prix de ce service sont fonction de plusieurs facteurs, juridiques, techniques et économiques qui varient très fortement d'une commune à l'autre. Il est fonction de l'abondance et des conditions d'accès à la ressource ainsi que de l'état des installations et du montant des travaux à réaliser pour respecter les normes de potabilité, dans chacune des unités de distribution. Le prix de l'eau comporte cependant des éléments de péréquation nationale et régionale qui sont les redevances des agences de l'eau et le Fonds national d'adduction d'eau. Ces éléments, en particulier les redevances des agences de l'eau ont vu leur part relative progresser dans la facture, ce qui conduit à un début de resserrement des écarts de prix entre communes. Par ailleurs, le développement des regroupements de communes, notamment en zone rurale, au sein de syndicats responsables de la gestion globale d'un service, peut constituer un outil juridique efficace de péréquation locale du prix de l'eau. Toutefois, les écarts de prix entre communes restent encore très élevés et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de réaliser une enquête détaillée sur l'évolution des différentes composantes du prix de l'eau afin de mieux appréhender les facteurs explicatifs de ces évolutions contrastées.
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