Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 15/06/1995
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions de sécurité imposées aux constructeurs de bicyclettes. La commission de Bruxelles a préparé un texte sur cette question qui devrait logiquement faire l'objet d'un décret. Le précédent gouvernement n'a pas accepté de signer le texte de la commission et n'a donc pas pris les dispositions réglementaires nécessaires. Ce refus français est d'autant plus surprenant que le texte issu de la commission est approuvé par la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, organisation représentative des détaillants professionnels et des artisans de la bicyclette. Il lui demande de bien vouloir examiner cette question et surtout de prendre les dispositions réglementaires, lesquelles auront pour objectif la sécurité des cycles et pour conséquence la reconquête d'un marché créateur d'emploi.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le décret fixant les exigences de sécurité sur les bicyclettes n'a pas pu paraître avant le changement de Gouvernement. Ce texte pris à l'initiative du ministre de l'industrie a, depuis, fait de nouveau l'objet d'une procédure de contreseing. Il devrait donc être publié très prochainement au Journal offficiel.
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