Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les difficultés rencontrées dans les mécanismes de financement des contrats de qualification pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés. Il semblerait, en effet, que le financement des heures de formation ne soit plus assuré. Il le remercie de lui apporter toutes précisions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées dans les mécanismes de financement des contrats de qualification pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés. La réforme du sytème de collecte des fonds de la formation professionnelle prévue par la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, relative au travail à l'emploi et à la formation professionnelle est aujourd'hui effective. Les entreprises ont pu rencontrer des difficultés en cours d'année 1995, avant la phase d'installation du nouveau système : agrément des nouveaux organismes collecteurs, mise en place de la nouvelle collecte... Aujourd'hui le système est opérationnel. Les nouveaux organismes paritaires collecteurs agréés pour les entreprises de moins de 10 salariés ont opéré la collecte annuelle des fonds permettant d'assurer le financement de l'alternance. Par ailleurs, le mécanisme national de péréquation dont la responsabilité est confiée à l'AGEFAL (association de gestion des fonds de l'alternance) est suffisamment alimenté pour couvrir le financement des organismes collecteurs dont les besoins en trésorerie sont supérieurs au montant de leur collecte. La prise en charge des heures de formation liées aux contrats de qualification peut donc être assurée.
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