Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des professeurs de conservatoire de musique. Depuis la réforme de 1989, le Centre national de la fonction publique territoriale a en charge la nomination de ces enseignants, or le rythme des concours qui règlent l'accession à cette fonction étant trop lent, la situation des professeurs est particulièrement précaire. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour faciliter l'intégration de ces personnes et veiller au maintien d'un enseignement musical de qualité.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/09/1995
Réponse. - Conscients de la situation particulièrement délicate dans laquelle se trouvent les enseignants de la filière culturelle des collectivités territoriales, le ministère de la culture et le ministère de l'intérieur ont adressé une circulaire, le 24 mars 1994, aux préfets de région et de département leur recommandant un règlement progressif de la situation de ces enseignants, au fur et à mesure de l'organisation régulière des concours des cadres d'emplois, afin de ne pas pertuber le bon fonctionnement des établissements d'enseignement musical. En l'absence d'organisation des concours, les contrats d'engagement peuvent être renouvelés sous réserve que les agents qui détiennent les diplômes leur permettant d'exercer les fonctions correspondantes soient candidats aux prochaines épreuves de recrutement des cadres d'emplois. Le décret no 94-1157, du 28 décembre 1994, qui modifie les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois des professeurs, assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique, facilite l'organisation des concours qui peuvent désormais se dérouler par spécialités et disciplines. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a déjà organisé, par arrêté du 8 août 1994, deux concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les spécialités musique et danse. Pour le concours externe, 158 candidats ont été déclarés admis qui se répartissent entre les différentes disciplines ouvertes : 42 pour le piano, 46 pour le violon, 44 pour la formation musicale et 26 pour la danse classique. S'agissant du concours interne, le nombre de lauréats a été fixé à 34 avec les résultats suivants pour chacune des disciplines : 12 pour le piano, 2 pour le violon, 10 pour la formation musicale et 10 pour la danse classique. Dans le prolongement de cette réforme, la direction de la musique et de la danse a travaillé, en liaison avec la direction générale des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur à la modification des décrets et arrêtés du 2 septembre 1992 afin de redéfinir les programmes et d'alléger les épreuves de recrutement. Ces différentes mesures devraient permettre au CNFPT d'organiser, dès 1995, de nouveaux concours de recrutement, dont les modalités d'ouverture de postes seront simplifiées, sur la base des besoins réels des collectivités locales ainsi que le prévoit la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Le ministère chargé des collectivités territoriales examine actuellement les propositions relatives à la titularisation des agents titulaires de diplômes dans la fonction publique territoriale.
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