Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser le bilan dressé par ses services suite à l'application du nouveau code pénal. Il lui rappelle que son prédécesseur s'était engagé à effectuer une telle évaluation et à assurer le débat nécessaire si des modifications devaient intervenir. Il le remercie de lui communiquer toute précision à ce sujet et de lui indiquer la nature des orientations retenues.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/08/1995
Réponse. - Lors de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, une cellule de travail a été instaurée au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice afin de répondre en urgence aux difficultés suscitées dans les juridictions par l'application des nouveaux textes. Ce dispositif a permis de déceler quelques dispositions qu'il pourrait être opportun de compléter ou de réexaminer. Par ailleurs, il a été récemment demandé aux chefs des cours d'appel de bien vouloir procéder au recensement de l'ensemble des éventuelles adaptations techniques, de nature législative ou réglementaire, auxquelles il leur paraîtrait souhaitable de procéder. Des propositions de modifications d'ores et déjà formulées font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services de la direction des affaires criminelles et des grâces. Toutefois, ces propositions étant, pour la plupart, très récentes et toutes les réponses n'étant, à ce jour, pas encore parvenues, il est encore trop tôt pour établir un bilan de cette étude. Il est cependant possible d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'au-delà de ces modifications essentiellement techniques, une réflexion est actuellement engagée au ministère de la justice sur l'adaptation des dispositions du nouveau code pénal relatives aux peines alternatives à l'emprisonnement.
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