Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les résultats de la dernière réunion de la commission de suivi du protocole Durafour. Il le remercie de lui préciser le bilan qui a été dressé.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/08/1995
Réponse. - Avant la toute dernière réunion, qui a eu lieu postérieurement à la question posée par l'honorable parlementaire, le 6 juillet 1995, la commission de suivi du protocole Durafour s'était réunie le 20 décembre 1994. Au cours de cette réunion, les points suivants ont été examinés : 1. Application du protocole aux corps de catégorie A au 1er août 1995. La commission de suivi a examiné les carrières futures des trente corps d'attachés et inspecteurs dans le cadre de la remise en place du nouveau principalat de ces corps. Pour chacune des filières type (attaché d'administration centrale, attaché de service déconcentré, inspecteur des administrations financières, personnels administratifs supérieurs), la structure des nouveaux grades et le reclassement des agents en place ont été précisés. S'agissant des corps, grades et emplois de débouchés issus de ces corps (notamment le corps des CASU et l'emploi de SGASU au ministère de l'éducation nationale, le grade de directeur de préfecture et l'emploi de CSA au ministère de l'intérieur), carrière et reclassements ont été pareillement précisés. 2. Schéma directeur relatif à la catégorie B atypique. Le protocole Durafour a prévu la tranposition des mesures qu'il comporte, aux corps qui ne sont pas dotés d'une carrière type. Aussi, les corps présentant une structure atypique (au niveau du nombres de grades, d'échelons ou de la durée de carrière) et classés statutairement en catégorie B ont-ils été listés. Le traitement appliqué à ces corps est le suivant : application du calendrier-type lorsque cela est possible (1995) ; application du calendrier prévu pour les corps atypiques (1996) lorsque la carrière est très spécifique et nécessite des mesures particulières. 3. Rapport d'étape sur la NBI. Il s'agit d'un bilan chiffré exhaustif mais surtout d'une étude qualitative s'attachant à démontrer l'utilisation qui a été faite de cet instrument novateur. Ses conclusions tendent à montrer que l'instrument a été globalement bien utilisé afin de récomposer l'exercice de responsabilités particulières, la détention d'une technicité particulière ou la soumission à des sujétions spécifiques. Toutefois, le rapport souligne aussi quelques dérives notamment liées à des attributions peu ciblées ou fondées sur l'utilisation de la NBI comme une quasi-prime.
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