Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 04/05/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le souhait formulé par le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Allier de voir publier, dans les meilleurs délais, un décret dont l'annonce a été faite, voici quelques mois. Il s'agirait de créer des indemnités journalières à caractère obligatoire, dont le principe avait été voté le 5 juillet 1994 à la majorité des administrateurs artisans des caisses régionales de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de publication de ce décret particulièrement attendu par les responsables des entreprises artisanales.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 05/10/1995
Réponse. - Le projet de création d'indemnités journalières adopté le 5 juillet 1994 par la majorité des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles s'est concrétisé par le décret no 95-556 du 6 mai 1995 paru au Journal officiel du 7 mai 1995. Depuis le 1er juillet 1995, les artisans ont la possibilité de percevoir des indemnités journalières à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de constatation de l'arrêt de travail, d'un montant égal à 1/720 du revenu professionnel moyen des trois dernières années, en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 0,5 p. 100, ramenée à 0,25 p. 100 pour l'année 1995. L'indemnité est versée aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique d'effectuer leur activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. Le système de versement de l'indemnité journalière est aménagé de sorte qu'il y ait continuité avec l'assurance invalidité gérée par la Cancava, en cas d'incapacité de longue durée.
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