Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 04/05/1995
M. François Mathieu demande à M. le ministre délégué à la santé quelles mesures il compte prendre pour renforcer l'action des organisations professionnelles des chirurgiens-dentistes contre l'exercice illégal de l'art dentaire et éviter qu'une loi d'amnistie ne réduise à néant l'effort accompli par ces organisations.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 28/09/1995
Réponse. - L'article 25 (19o) de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie a exclu du bénéfice de l'amnistie les délits d'exercice illégal des professions médicales et, en particulier, celui d'exercice illégal de l'art dentaire (art. L. 373 du code de la santé publique).
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